ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE
1.1 L'utilisation du site de vente << Nailish >> est régie par les présentes conditions générales. Toute commande validée par le client de la boutique de vente en ligne << Nailish>> implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes.
1.2 Les présentes conditions générales de vente, présentées en langue française, sont accessibles à tout moment sur le site Nailish et s'appliquent à toutes les ventes de produits sur le Site par le Vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la validation d'une commande par un Acheteur sur le Site emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur à l'Acheteur.
RTICLE 2 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
2.1 Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager dans un acte d'achat soit en son nom personnel, soit au nom de la société qu'il represente. Le consommateur doit nottamment ne pas être mineur.
ARTICLE 3: VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
3.1 Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature électronique (clic) du bon de commande par le consommateur.
3.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
4.1 Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par un clic sur le bouton « validation de la commande et réglement » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente telle que la "rupture de stock".
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
5.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après le passage de la commande, Nailish informera ses clients et proposera une offre alternative. Vous pourrez également demander l'annulation ou l'échange des produits en rupture de stock sur votre commande en écrivant à info@nailish.fr .
ARTICLE 6 : PRIX
6.1 Les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros TTC . Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément. Le montant de celle ci est indiqué avant la validation finale du bon de commande.
6.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 7 : COMMANDE ET PROCESSUS D'ACHAT
7.1 Les produits sous la dénomination : vernis semi-permanent, gel color, gel glitter, gel paint, gel french, gel foil, tous les produits vendus dans la catégorie préparation de l'ongle, les poudres acryliques, gels de base, gel camouflage, gel de construction, gel cat eye, gel finish, gel culeur, gel glitter, gel perlé, ainsi que les kits comprenant au moins un de ces produits, les Clear, les liquides aryliques, le soak off, sont strictement reservés à la vente et a l'utilisation pour les professionnels de l'onglerie, déclarés officiellement au près de la Chambre de metiers ou de l'artisanat . Tout acheteur déclare donc par l'acceptation des conditions générales de vente être un professionnel de l'onglerie.
7.2Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les pages des produits disponibles sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander, du prix du produit, du délai et des modalités de livraison et de la faculté d’exercer le droit de rétractation
7.3 Le réglement des achats s'effectue par paiement securisé par carte bancaire (Carte Visa, Master Card, CB). Les données transferées à l'organisme bancaire (Societé Generale) sont cryptées.
7.4 Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de l’indisponibilité du produit et aura la possibilité d’annuler sa commande. L'Acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, le remboursement devant intervenir dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
7.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme pour le Vendeur, relatif à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le service client par e-mail à l’adresse info@nailish.fr
7.6 Les commandes sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur selon les modalités prévues aux présentes CGV. Toute commande acceptée génèrera une facture adressée à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des produits que si l’Acheteur a payé le prix en totalité dans les conditions ici prévues.
7.7 Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Société Générale. Pour une meilleure sécurité de paiement par carte bancaire sur Internet, chaque règlement est traité dans le cadre du protocole « 3D Secure » afin de vérifier l’identité de l’Acheteur. Le contrôle est réalisé par la banque de l’Acheteur directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d’un code secret, d’une information personnelle et confidentielle, etc.).
7.8 Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. A tout moment, et en vue d’assurer la sécurité des transactions, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
8.2 Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Société Générale. Pour une meilleure sécurité de paiement par carte bancaire sur Internet, chaque règlement est traité dans le cadre du protocole « 3D Secure » afin de vérifier l’identité de l’Acheteur. Le contrôle est réalisé par la banque de l’Acheteur directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d’un code secret, d’une information personnelle et confidentielle, etc.).
8.3 Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. A tout moment, et en vue d’assurer la sécurité des transactions, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
8.4 Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit impérativement , en cas de dépôt du colis dans la boite aux lettres, ne pas ouvrir le colis et le ramener à la Poste dans les 3 jours ouvrables à compter de la livraison et établir un contrat de spoliation ou de détérioration selon le cas. La réclamation faite dans les règles susvisée ouvrira droit, dès retour du produit au Vendeur, à la réexpédition du produit ou à son remboursement dans le délai de quatorze (14) jours.
8.5 En cas de livraison à domicile , refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc.) et dans tous les cas, signaler le refus au Service Client du Vendeur par email : info@nailish.fr dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison
8.6 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales, l'acheteur est tenu d'avoir une boites aux lettres conforme aux conditions générales de la Poste.
8.7 L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée à ce titre. La réclamation pourra être faite au choix de l’Acheteur, par lettre recommandée avec A.R. ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.
8.8 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
8.9 La réclamation faite dans les règles susvisée ouvrira droit à un échange de produit ou à remboursement qui sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours suivant le retour du produit chez le Vendeur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé à l’adresse postale indiquée à l’article 10 des présentes CGV. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9: LIVRAISON
9.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison saisie lors de la création du compte client ou specifiée lors de la prise de commande. Les delais de livraison sont d'environ 2 à 5 jours ouvrés. En cas d'impossibilité de livraison à l'adresse saisie lors de la création du compte ou indiquée sur la facture, un avis de passage sera déposé .
9.2 Les commandes sont livrées avec le transporteur le plus adapté comme suit:
Les commandes comportant des produits des petites dimmensions ( moins de 2,5 cm de hauteur et moins de 250 grammes ) seront envoyées en lettre suivie si le poinds total ( film protection et ambalage comprises) ne depasse pas 300 grammes et 3 cm de hauteur .
Les colis jusqu'à 700 grammes ( protection et ambalajes comprises) seront envoyées en Colissimo. Un numéro de suivi sera indiqué sur votre compte client .
9.3 En cas de problème avec la livraison de votre colis, merci de nous contacter à l'adresse mail info@nailish.fr
9.4 Nous declinons toute responsabilité pour le colis deposés à la poste et non reçus par les clients. Nailish ne prend pas la responsabilité pour les services de la poste. Les colis marqués "Livré" par la poste mais non reçu par le client ne pouront pas donner suite a des dedomagements de notre part.
9.5 Si le client souhaite recevoir ses commandes avec un autre transporteur que la Poste il est prié de nous contacter au info@nailish.fr . Des frais de port supplementaires peuvent s'ajouter en cas de changement de transporteur.
ARTICLE 9 BIS : FRANCO DE PORT
Les frais de port sont de 7.30 € TTC par commande. Ceux ci sont valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Pour les commande d'une valeur supérieure a 150€, les frais de port sont offerts pour une livrasion standard. Pour les commandes hors de france métropolitaine, merci de contacter le service client par email: info@nailish.fr
Les frais de livraison incluent les frais de traitement, emballage et transport des biens commandés. Si plusieurs expéditions sont nécessaires pour la réalisation d’une seule commande, les frais de livraison ne sont facturés qu’une seule fois.
Pour le transport vers: L'ile de la Réunion et Corse lmerci de contacter le vendeur à l'adresse e-mail :info@nailish.fr afin d'établir une facture sans TVA
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
10.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Site Nailish, représenté par OR NAILS DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
10.2 Les photographies et les textes reproduits et illustrants les produits présentés sont a titre indicatif et ne sont pas contractueles. En conséquence, la responsabilité de Nailish ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Nailish.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nailish.fr n'encourera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
VOUS ÊTES UN PARTICULIER
En tant qu'acheteur en ligne, vous avez un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (par vous-même, ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous pour prendre possession du bien). Vous pouvez utilisez ce droit de rétractation sans justification. Le(s) produit(s) qui ne vous donne(nt) pas satisfaction, devra(devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante: OR NAILS DISTRIBUTION, 22 RUE DE L'AÎTRE, 54120 DENEUVRE. Le retour des produits doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Ce droit de rétraction est également applicable sur les produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans les frais de livraison. Le remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dix jours à compter du jour de la réception des produits retournés. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous demandez expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Les commandes réglées par avoirs/bons cadeaux seront remboursés sous forme d'avoirs/bons cadeaux.
Le remboursement des frais de livraison et de retour aura lieu si le(s) produit(s) est(sont) retournés du fait de notre responsabilité : Nailish s'engage à vous rembourser le(s) produit(s), les frais d'envois éventuels payés lors de la commande et les frais de retour.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Nailish se donne le droit de pratiquer une décote lorsque le produit retourné a été essayé par l'acheteur au-delà de ce qui est normal. Le consommateur dispose d'un droit à l'essai défini comme tel qu'il aurait fait en magasin.
VOUS ETES UN PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-22 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
ARTICLE 12 : LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.nailish.fr Nailish dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le programme de fidelité ne sera plus actif à partir de 1 Mai 2017. Tous les points de fidélité accumulés avant cette date pourront être transformés en bon de reduction jusqu'a 15 mai au plus tard. Le bons de reductions en question pourront être utilisés dans la limite de temps indiqué dans la rubrique "Date" sur le compte client NAILISH, dans la catégorie Mes points de fidélité . Cette date dépassée , votre code de reduction deviendra inutilisable.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Vendeur collecte des données personnelles de l’Acheteur, ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, ce traitement de données par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), portant le numéro 1925270 . Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en adressant un courrier postal à l'adresse suivante: OR NAILS DISTRIBUTION, 22 RUE DE L'AÎTRE, 54120 DENEUVRE
Article 15 - SERVICE CLIENT
Vous pouvez contacter le Service Client du Vendeur :
- par e-mail à l'adresse suivante : info@nailish.fr,
- par courrier à l’adresse suivante : OR NAILS DISTRIBUTION, 22 RUE DE L'AÎTRE, 54120 DENEUVRE
- par téléphone au numéro suivant : 0788778425 (numéro non surtaxé)
Article 16 - GARANTIE ET VICES CACHÉS
Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantir l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu.
Article 17 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
La marque Nailish ainsi que l’ensemble des marques et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de SAR NAILISH ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction, totale ou partielle, modification utilisation de ces marques, illustrations, images et tout contenu du Site sans accord préalable et exprès de OR NAILS DISTRIBUTION ou du titulaire des droits est strictement interdite.
Article 18 - Droit applicable - Litige
18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige sera résolu par les tribunaux competents.